La condition suspensive d’obtention de crédit

La condition suspensive d'obtention de crédit trouve ses fondements juridiques dans le Code civil français, notamment à l'article 1304. Selon cette disposition, une obligation est dite suspensive lorsque son exécution dépend d'un événement futur et incertain. Dans le cas de la condition suspensive d'obtention de crédit, l'événement futur et incertain est l'obtention du prêt immobilier par l'acquéreur.

La jurisprudence française a également consacré la validité de la condition suspensive d'obtention de crédit. La Cour de cassation a affirmé que cette condition est licite dès lors qu'elle est précise et déterminée dans le contrat ou la promesse de vente. Elle a également précisé que le délai fixé pour l'obtention du prêt doit être respecté pour que la condition suspensive soit valable.

En outre, la jurisprudence reconnaît le droit de l'acquéreur à contester la validité de la condition suspensive dans certains cas, tels que le non-respect du délai, le refus injustifié de la banque d'accorder le prêt ou le non-respect des obligations du vendeur.

En résumé, la condition suspensive d'obtention de crédit trouve ses fondements juridiques dans le Code civil et sa validité est confirmée par la jurisprudence française, qui encadre également les contestations possibles de cette condition.