Droit immobilier & droit de construction

Le bail locatif est un contrat signé entre un propriétaire et un locataire à travers lequel le premier loue son bien immobilier au second en échange d’un loyer. Étant donné la complexité des réglementations autour du droit du bail, il est fortement conseillé de se faire assister par votre avocat à Lyon pour l’élaboration du contrat. Qu’il s’agisse d’un bail d’habitation ou d’un bail commercial, Maître Stéphanie Oswald met son savoir-faire à votre disposition afin de vous assister lors de la rédaction du contrat et l’analyse des termes de l’accord, mais aussi pour vous conseiller sur les clauses à insérer dans le contrat pour éviter les litiges. Elle reste également à vos côtés lors des engagements de caution pour la location.

Maître Stéphanie Oswald assure également le traitement du renouvellement de bail afin de respecter les droits du locataire. Selon la législation, le propriétaire peut fixer librement le montant des loyers renouvelés, mais dans la limite du raisonnable. Elle pourra alors vous accompagner lors de la procédure de fixation du nouveau prix.

Parmi les litiges locatifs les plus courants rencontrés entre propriétaire et locataire, on peut citer les charges et les loyers impayés. Si vous faites face à un retard de payement ou à un refus de payer, faites appel à votre avocat en droit immobilier à Lyon pour négocier le recouvrement de vos dus. Maître Stéphanie OSWALD est également à même de vous aider à trouver une solution amiable pour résoudre les contentieux des charges impayées comme les problèmes de contestation des charges de copropriété ou de contestation de la répartition des charges.

Avec ses compétences dans le domaine, elle saura faire valoir vos droits de bailleur. Elle vous assiste afin de régler le conflit à l’amiable ou prendre en charge les démarches juridiques à réaliser pour un recouvrement judiciaire.

Des bruits ou odeurs anormales, un comportement non approprié, une plantation non réglementée ou portant atteinte aux parties communes font partie des éléments créant des troubles du voisinage. Pour trouver une solution efficace afin de faire cesser les comportements de vos voisins, sollicitez les interventions de votre avocat à Lyon.

Maître Stéphanie OSWALD saura mettre en œuvre tous les moyens pour éviter que les troubles ne se répètent en négociant avec leurs auteurs. Le droit de passage constitue également un conflit de voisinage des plus délicats. Il peut arriver qu’un voisin revendique un droit de passage qui n’est pas stipulé sur l’acte de propriété. Pour trouver une solution amiable afin de régler le conflit, faites appel à Maître Stéphanie OSWALD.

· La procédure d’expulsion

La procédure d’expulsion est encadrée par une réglementation stricte ainsi pour éviter toute infraction à la législation, contactez votre avocat à Lyon pour vous assister tout au long de la démarche. Pour qu’une expulsion locative soit recevable, elle devra être justifiée par un motif valable comme le non-paiement du loyer ou des charges locatives, le défaut d’assurance habitation ou la dégradation du logement.

En cas de loyer impayé, Maître Stéphanie OSWALD intervient pour délivrer une lettre de mise en demeure et, si aucune réponse n’est constatée, elle se charge d’ordonner un commandement de payer auprès d’un huissier. Un délai de 2 mois est alors attribué au locataire pour régulariser sa situation, dans le cas contraire, un commandement de quitter les lieux peut lui être adressé.

Maître Stéphanie OSWALD assure la saisine du tribunal d’instance pour demander ce commandement et défendre vos intérêts lors de l’audience.

Lorsqu’un futur propriétaire signe un contrat avec une entreprise de construction, il est toujours recommandé de faire appel à un avocat en droit de la construction pour interpréter les clauses du contrat et s’assurer que la convention respecte les normes en vigueur. Face à la complexité de la jurisprudence en matière de responsabilité du constructeur, Maître Stéphanie OSWALD vous assiste lors de la réception des travaux et défend vos intérêts en cas de contentieux relatifs à la responsabilité contractuelle ou délictuelle du constructeur.

La responsabilité contractuelle ou délictuelle d’un constructeur peut être engagée dans le cas où la réalisation des travaux ne convient pas aux normes, le délai de livraison n’est pas respecté, mais aussi lorsque l’on constate des dommages après la réception des travaux ou des désordres lors de la réserve.

Maître Stéphanie OSWALD vous conseille également sur les régimes de responsabilité à choisir en fonction de l’ouvrage :

• La garantie de parfait achèvement : réparation des dommages pendant 1 an à compter de la réception des travaux
• La garantie de bon fonctionnement : réparation des équipements associés à l’ouvrage à compter de 2 ans après la réception des travaux
• La garantie décennale : réparation des dommages et vice compromettant la solidité de l’ouvrage pendant 10 ans, même en cas de revente

La gestion des litiges de la construction est une étape à la fois difficile et délicate, c’est pourquoi votre avocat en droit de la construction à Lyon met ses compétences à votre disposition pour vous aider à trouver une solution amiable afin de dénouer le conflit. Si vous avez découvert des malfaçons ou des vices cachés à la suite de la réception des travaux, faites appel à Maître Stéphanie OSWALD pour tenter une action en réparation des défauts de construction. Puisque la procédure judiciaire peut être longue et couteuse, elle saura négocier d’une entente auprès du constructeur.

Le cabinet d’avocat au Barreau de Lyon vous accompagne pour la mise en œuvre du mécanisme de l’assurance construction en cas de dommages de l’ouvrage. Maître Stéphanie OSWALD vous propose son assistance si vous rencontrez des conflits de mitoyenneté et de servitudes à la suite de l’édifice d’un bâtiment.

En droit de l’urbanisme, la construction et l’aménagement du territoire répondent à des règlementations strictes et précises. Pour en savoir davantage sur les normes de construction, mais aussi pour l’attribution d’un permis de construire, sollicitez les interventions de votre avocat à Lyon. Elle pourra non seulement vous indiquer les conditions à respecter pour suivre les règles de la constructibilité, mais vous aide également à vérifier si votre ouvrage est conforme au règlement national d’urbanisme ou RNU.

Pour le dépôt d’un permis de construire, il est également obligatoire de consulter le plan local d’urbanisme (PLU) afin de s’assurer que votre demande correspond à la règlementation. Maître Stéphanie OSWALD s’occupe ainsi de préparer votre dossier afin qu’il soit validé par les collectivités territoriales.

· Les contentieux de l’urbanisme

Les contentieux de l’urbanisme sont le plus souvent engendrés par les actes susceptibles de recours dans le cadre d’une construction pouvant se porter sur les actes règlementaires ou les documents d’urbanisme comme le PLU. L’un des contentieux administratifs les plus récurrents est le contentieux du permis de construire, lorsque celui-ci n’est pas conforme au plan local d’urbanisme ou encore les contentieux de la déclaration de travaux qui n’a pas été réalisée. À noter également les contentieux du certificat d’urbanisme et du plan local d’urbanisme à la suite d’une décision prise par les collectivités territoriales.

Le Code de l’urbanisme stipule que les travaux soumis à autorisation ou déclaration qui ne respectent pas les obligations imposées par la législation constituent une infraction aux règles d’aménagement du territoire, et peuvent faire l’objet d’une sanction pénale. Il peut s’agir d’aménager un sol sans considérer les obligations imposées par le RNU, de couper ou d’abattre un arbre en infraction sur les territoires ou parties communs d’utiliser un sol sans respecter la protection des espaces naturels sensibles ou de réaliser des travaux sur une zone d’aménagement concerté.

Dans tous les cas, Maître Stéphanie OSWALD vous propose son assistance et ses conseils pour défendre au mieux vos intérêts et vous représenter devant les juridictions compétentes en cas de procès.