Vente aux enchères

Lorsqu’un bien faisant l’objet de saisie immobilière est mis en vente par le Tribunal en charge de la saisie, celui-ci procède à une vente aux enchères. Ce dernier informe toute personne susceptible d’être intéressée, physique ou morale, par le biais d’affichages, journaux et autres médias. Si vous souhaitez participer à l’audience d’enchères, contactez sans attendre votre avocat à Lyon afin de connaître les modalités à remplir et le déroulement de la vente. En effet, il est obligatoire de se faire représenter par Maître Stéphanie OSWALD pour pousser les enchères au moment de l’audience d’adjudication.

Maître Stéphanie OSWALD se charge également de vous indiquer les démarches à réaliser, notamment la consultation du cahier des charges pour connaître les conditions de la vente et les droits obligatoires auprès du cabinet d’avocat poursuivant la vente ou du Greffe du Tribunal de Grande Instance.

Si les enchères judiciaires permettent d’acquérir un bien immobilier à un prix relativement inférieur au marché, il faudra cependant prévoir des frais relatifs à la vente notamment les frais avancés par le créancier, les droits de mutation, les frais de publicité foncière et les honoraires du conservateur des hypothèques. Pour connaître exactement tous les frais liés à l’achat, n’hésitez pas à demander conseil à votre cabinet d’avocat au Barreau Lyon.

Pour participer à ces audiences d’enchères, vous devrez remplir certaines conditions comme le fait d’être majeur, de ne pas faire l’objet de tutelle ou de ne pas être individuellement sous régime de liquidation judiciaire.

Vous devrez également fournir plusieurs documents indispensables à votre avocat en vente aux enchères à Lyon à porter au dossier, à savoir :

• Mandat désignant Maître Stéphanie OSWALD comme votre représentante lors des audiences

• Chèque libellé à l’ordre des avocats au Barreau de Lyon dont le montant est supérieur ou égal à 10% du prix de vente ou à 3000 euros

• Chèque simple avec le montant des frais exposés par l’avocat pour les enchères

Il est aussi indispensable de fournir des pièces justificatives attestant de votre solvabilité et votre capacité financière (avoirs, possibilité de prêt immobilier, épargnes, etc.).

Lors de l’audience, si votre enchère est adjugée, vous devrez aussi payer des frais à l’issue de la vente qui sont en fait des frais fixes (frais de procédure), les frais d’enregistrement (5,09% pour l’État) et les émoluments de vente calculés en fonction de l’adjudication.
Sachez par ailleurs qu’à la suite de la première audience d’enchère, un délai de 10 jours s’écoule avant que l’enchère ne soit définitive. Si au cours de cette période une surenchère se présente, une deuxième audience sera organisée.

Dans le cas contraire, après les 10 jours, la vente est définitive et vous devrez consigner, par le biais de votre avocat en vente aux enchères à Lyon, le montant prévu dans un délai de 2 mois. Par la suite, Maître Stéphanie OSWALD procède aux opérations de publicité de l’adjudication et celles-ci deviendront votre acte de propriété.